Un juge de la Cour du Québec veut se prononcer sur la constitutionnalité de la loi 96

Un juge de la Cour du Québec a décidé de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec parce qu'un de ses articles retarderait systématiquement les jugements rendus en anglais.

Le juge Dennis Galiatsatos a lui-même soulevé cette question alors qu'il se prépare à présider le procès d'une femme accusée de négligence criminelle ayant causé la mort d'un cycliste. Christine Pryde a demandé à ce que son procès ait lieu en anglais.

Dans une décision rendue le 1^er mai, le juge Galiatsatos annonce qu'il compte trancher quant à la validité de l'article de la loi qui stipule qu'une version française doit être jointe immédiatement et sans délai à tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire.

Il a demandé des arguments écrits au procureur général du Québec et à celui du Canada d'ici le 14 mai.

Selon lui, l'article en cause impose un délai strict qui s'avère problématique.

Cela a pour conséquence d'interférer avec le fonctionnement de base du processus criminel, lequel tombe sous la compétence du fédéral.

Le procès, qui devrait durer deux semaines, doit débuter le 3 juin, soit deux jours après l'entrée en vigueur de l'article qui requiert la traduction des jugements en français. Résultat : la Cour devra remettre une copie en français de son jugement le même jour que sa décision en anglais.

En d'autres mots, même si le jugement final est prêt, je ne pourrai pas l'enregistrer, souligne le juge Galiatsatos.

Mme Pryde, la Couronne et la famille d'Irene Dehem, la victime, devront attendre plusieurs semaines ou mois supplémentaires avant de recevoir le jugement définitif, même si celui-ci est prêt. Il restera en suspens le temps qu'il soit traduit par les services de la Cour. Il devra ensuite être révisé, corrigé et approuvé, poursuit-il.

Le procureur général du Québec s'est opposé à la décision du juge Galiatsatos de remettre en question la constitutionnalité de la loi. Il a argué que le juge n'a pas le pouvoir de le faire. Le procureur général du Canada a convenu lui aussi que cette question ne relève pas des compétences du juge.

Toutefois, pour ce dernier, la loi peut modifier la façon dont un juge rend un verdict dans un jugement criminel. Il s'est ainsi montré surpris par les objections émises par le procureur général du Québec.

Il ne doute pas cependant que les deux procureurs généraux fourniront à la Cour des arguments convaincants et bien étayés sur les questions constitutionnelles qu'il a soulevées.

Aucun des deux procureurs généraux n'a répondu à une demande d'entrevue.