La grève à la SAAQ est légale
Prenez note que cet article publié en 2005 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
La Cour supérieure rejette la demande d'injonction du gouvernement du Québec, qui arguait que le conflit était illégal parce qu'il ne concernait qu'une partie du syndicat.
La Cour supérieure a infligé un revers au gouvernement Charest, vendredi, concernant sa demande d'injonction dans la grève des 1200 employés de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), de Revenu Québec et du ministère de la Justice.
Le juge Jacques Viens a rejeté la demande du gouvernement, qui estimait le débrayage illégal parce qu'il ne concernait qu'une partie du syndicat.
Le gouvernement du Québec se référait aux dispositions antibriseurs de grève du Code du Travail pour affirmer que les grèves sectorielles sont interdites. L'État soutenait que tous les membres d'un syndicat doivent faire grève.
En outre, selon Québec, le débrayage ne respecte pas le rapport de force, puisque les grévistes reçoivent entièrement leur salaire, grâce à un fonds spécial du syndicat, tandis qu'ils paralysent les secteurs les plus névralgiques du gouvernement, soit les entrées d'argent. Uniquement à Revenu Québec, 700 millions de dollars ne peuvent être encaissés en raison du conflit.
Le juge Viens a rejeté ces arguments, penchant plutôt vers ceux du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ).
Il estime que même s'il y avait 40 000 fonctionnaires en grève, il y aurait aussi des conséquences économiques pour le gouvernement, peut-être même aussi importantes.
Dans tout conflit, rappelle le magistrat, il y a nécessairement un rapport de force.
Le SFPQ considérait ses moyens de pression originaux, mais efficaces, et parfaitement conformes à la loi. Selon lui, le Code du Travail n'interdit pas les grèves partielles, et la loi antibriseurs de grève sert exclusivement à assurer le rapport de force de la partie syndicale.
Le SFPQ faisait valoir que le gouvernement ne s'est jamais opposé aux grèves partielles de 1978, et a même imposé des lock-out sectoriels.
La décision du juge Viens devrait faire jurisprudence en droit du travail.
La semaine dernière, la Cour supérieure a rejeté une demande d'injonction provisoire, qui réclamait le retour au travail des fonctionnaires en grève en attendant la décision du tribunal sur la légalité du conflit.
