Les centres d'hébergement vont en appel

Les CHSLD veulent faire annuler un jugement de la Cour supérieure, qui les contraint à verser des dizaines de millions de dollars à leurs résidents pour des frais de lavage facturés depuis plus de 10 ans.

Les 104 établissements privés et centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) condamnés fin 2005 à rembourser des dizaines de millions de dollars en frais de lavage à leurs clients portent leur cause en appel. Ces établissements publics et privés contestent un jugement de la Cour supérieure, selon lequel le montant versé mensuellement par le résident d'un foyer d'accueil pour y loger comprend le nettoyage des vêtements.

Le juge Claude Champagne statuait aussi à cette occasion que les sommes versées pour le nettoyage par les résidents pouvaient être réclamées sur une base rétroactive, soit jusqu'à juillet 1994, par les résidents ou leurs familles, si les personnes lésées étaient entre-temps décédées.

Dans le document d'appel, les établissements publics expliquent avoir été contraints, en raison de ressources financières limitées, de faire des compressions dans ce service, afin d'en assurer d'autres jugés plus importants, dont ceux reliés à l'hygiène personnelle. Selon eux, les familles pouvaient plus facilement s'occuper de l'entretien des vêtements.

Les établissements publics sont en désaccord avec la position du juge, qui affirme que les résidences publiques et privées conventionnées ont l'obligation, selon la loi, d'entretenir les vêtements personnels des locataires. Leurs dirigeants prétendent plutôt qu'il leur appartient de déterminer les soins et services à offrir en fonction des besoins des résidants et des ressources à la disposition des établissements.