La Cour suprême autorise les paiements rétroactifs

Le plus haut tribunal du pays décide d'autoriser le principe de rétroactivité dans les paiements de pensions alimentaires.

La Cour suprême a rendu une décision, lundi matin, qui pourrait bien avoir des répercussions sur plus de 700 000 familles canadiennes.

Les divorcés qui doivent payer à leur ex-conjoint des pensions alimentaires, des hommes dans la plupart des cas, pourraient donc se retrouver avec d'importants paiements rétroactifs à verser à la partie adverse.

Dans un jugement unanime, les sept magistrats de la Cour suprême ont décidé de permettre aux tribunaux canadiens d'exiger le versement de paiements rétroactifs. Toutefois, le tribunal ne va pas rendre obligatoire la divulgation des renseignements financiers entre conjoints.

Le jugement laisse également beaucoup de marge de manoeuvre aux instances inférieures, qui pourront trancher au cas par cas. Par exemple, dans le cas d'un parent qui se serait remarié et devrait soutenir une nouvelle famille, et qui subirait un fardeau financier excessif en ayant à effectuer des versements rétroactifs.

Le plus haut tribunal du pays rend ainsi sa décision dans un recours de quatre pères albertains qui se sont vu imposer par les tribunaux de leur province de payer rétroactivement des montants substantiels à leur ex-épouse.

Les avocats des quatre femmes avaient été en mesure de convaincre les magistrats de la nécessité de hausser les versements mensuels de pension en tenant compte des hausses de revenus des quatre hommes.

L'enjeu financier de cette décision pourrait atteindre les centaines de millions de dollars.

Portée moindre au Québec

Cette décision risque de ne pas avoir autant de portée au Québec que dans les autres provinces.

En effet, le jugement s'applique uniquement aux enfants qui proviennent de couples mariés, puis séparés ou divorcés. Or, la majorité des petits Québécois naissent dans des unions de fait.

C'est le Code civil, et non la loi fédérale sur le divorce, qui s'applique et le Code civil est beaucoup moins généreux en matière de rétroactivité. On ne peut faire rétroagir une pension alimentaire au-delà d'une année, et encore, il faut des circonstances exceptionnelles.